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3 résultats pour « article L 7112-5 du code du travail doit recevoir appl »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

28 avril 2022

28 avril 2022

les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :

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5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

25 mars 2024

25 mars 2024

C et la société Batiserf Ingénierie à la garantir de toute condamnation ; 6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

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