CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

15 juin 2022

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

17 mars 2023

Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

Source officielle

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

29 juin 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 7123-2 du code du travail : " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

16 décembre 2022

Aux termes du code du travail : « Art. L. 7123-3. - Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Art.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.