L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 13 euros au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

de la consommation ; - le code pénal ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice

Les stipulations de l'article 8.4.1 du CCAP et de l'article 4.1.1 du fascicule A du CCTP, citées au point 3 et 4, ne prévoient aucune date précise de mise à disposition des terrains de la ZAP au cours

leur résultat réparti entre les membres dans les conditions définies par la constitution constitutive ; - à supposer que les articles R. 713-3-1 à R. 713-3-21 du code de la santé publique soient applicables

B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement à chacun d'eux de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

573 028,45 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2003448 du 3 octobre 2024 est annulé.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre de l’article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Castel et Fromaget une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage