Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02605_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
. 712-1 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.
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DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le montant des retenues de garanties s’élève d’une part pour les lots 2 et 5 à la somme de 5.927.728 F CFP et pour le lot 9 à la somme de 714 588 FCFP soit une somme totale
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
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