Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conforme aux dispositions de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, habilitant son signataire ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en lui opposant le défaut d’achèvement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aucune disposition n'impose par ailleurs que ces avis, qui ne figurent pas au nombre des documents mentionnés à l'article R. 732-35 du code de commerce précité, soient transmis en amont de la réunion de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code civil, en son article 1154 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Quant à la compatibilité avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant des mesures compensatoires : 42.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 181-39 du code de l'environnement citées au point 9 et de l'article R. 341-16 du même code que la commission départementale pour la nature les paysages et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
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