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2 résultats pour « article L 741-7 du Ceseda dans sa version applicab »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03610_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'analyse du moyen tiré de ce qu'elle bénéficiait, en application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle