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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03930_20220713

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00512_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

de hauteur, les agents de l'inspection du travail ont notamment prescrit, en application de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt temporaire des travaux en cause.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00953_20231222

22 décembre 2023

de l'Etat et de l'association des services de santé au travail du bâtiment et des travaux publics (ASTBTP) des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00093_20240126

26 janvier 2024

de l'article L. 8115-5 du code du travail.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03992_20220608

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03997_20220608

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03987_20220608

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03926_20220713

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03974_20220608

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

30 août 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

3ème Chambre

DCA_23NT02533_20240712

12 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608