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2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

19 mai 2022

Par un arrêt du 25 février 2021 la cour d'appel de Besançon a considéré que l'audition de Monsieur B du 13 avril 2011 avait été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8271-11 du code

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (

Source officielle

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

4 octobre 2022

Selon l'article L. 8271-1 du code précité : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) 4° Emploi d'étranger non

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

21 juin 2022

dissimulé dès lors que les critères prévus à l'article L. 8221-5 précité du code du travail ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

11 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

30 mai 2022

Aux termes enfin de l’article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

8ème chambre

DCA_24PA00497_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02149_20260219

19 février 2026

Un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en application de l’article L. 8271-17 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00295_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction

8ème chambre

DCA_23PA02728_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

4ème Chambre

DCA_21VE03230_20240312

12 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02315_20230413

13 avril 2023

de mise en œuvre de l'article L. 8251-1 du code du travail ne sont pas réunies dès lors que l'intervention de M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02162_20231020

20 octobre 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00689_20231221

21 décembre 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

6ème chambre

DCA_21NT01229_20221213

13 décembre 2022

L. 8251-1 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

21 décembre 2023

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

7 janvier 2025

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour