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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mars 2014 et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 213-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 2022, la commune de Vittefleur, représentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... n’avait pas, à l’expiration du délai imparti, justifié de la saisine du médiateur de l’académie de Versailles, a, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 et de l’article R. 213-12 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
indemnitaires ne sont pas fondées : . la soi-disant obligation d'entretien, qui résulterait des dispositions des articles L. 215-7 et L. 215-12 du code de l'environnement, ne peut concerner un établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00151_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 213-21 du code de l’urbanisme et de l’absence d’information du conseil municipal de la commune de Clamart en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement : 9.
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