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8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

25 mars 2024

à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

12 mai 2025

. 221-14 du code de la consommation aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

27 mars 2025

R.222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

L. 512-2 et L. 522-5 du code de la consommation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

23 octobre 2025

l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 ».

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

28 juin 2023

de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables

Juge des référés

ORCA_25MA01506_20251125

25 novembre 2025

B... dans l’emploi qu’il occupait du 22 août 2022 au 5 septembre 2022, date de son affectation à l’école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent

Juge des référés

ORCA_25PA00465_20250919

19 septembre 2025

territoriales et notamment aux articles L. 2221-1 à L. 2221-10 ; R. 1412-1 ; R. 2221-1 à R. 2221-52 et aux présents statuts ". 3.

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

12 juillet 2024

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

3 juin 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.