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8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

du travail résulte d’une mauvaise utilisation du système de pointage, qui n’était pas un système d’enregistrement automatique fiable au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail ; - le montant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

D. 3171-8 du code du travail a été méconnu ; - sa bonne foi doit être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, en application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

8 avril 2022

, pour chacun des salariés concernés prévus par l'article L. 3171-2 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

13 décembre 2022

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

19 février 2026

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

13 mai 2026

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

13 décembre 2022

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

19 octobre 2022

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00990_20230629

29 juin 2023

et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

, absolue et moyenne, ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient,

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

21 décembre 2023

Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

L. 8115-4 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

manquements à l'article L. 3121-20 du même code, vingt-et-un manquements à l'article L. 3131-1 du même code et deux manquements à l'article L. 3132-2 du même code, soit un total de trente-quatre manquements

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

L. 8115-4 du code du travail.

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

17 juillet 2023

-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

6 juin 2024

L. 3121-22 du code du travail et de ce que le règlement intérieur Alsace méconnaît les dispositions du code du travail sont sans incidence et doivent être écartés. 11.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00028_20240704

4 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code