L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code dans sa version en vigueur : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 42.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, la circonstance que la bourse de Toronto ne figure pas sur la liste des marchés étrangers reconnus prévue à l'article D. 423-1 du code monétaire et financier a pour conséquence l'application

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 191-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme et M.

de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

L. 131-4 1° du code de l'urbanisme ; ¤ l'urbanisation pour des activités d'intérêt collectif ou des services publics dans une zone N est contraire à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; -

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.