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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01458_20241016

16 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

, mais aussi une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité édictée par l'article L. 4221-1 du code du travail ; - le DIRECCTE de la région Bretagne dispose du pouvoir d'adresser une

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

8 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

2ème chambre

DCA_23TL01962_20250617

17 juin 2025

B faisait jusqu'au 31 mars 2024 partie de la réserve opérationnelle de la gendarmerie au titre du b) du 1° de l'article L. 4211-1 du code de la défense, dite " réserve opérationnelle de deuxième niveau

6ème chambre

DCA_24NT00157_20250916

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4251-1 du code de la défense : « Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

11 décembre 2023

conforme aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail.

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

17 octobre 2024

de cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-1 et R. 4228-10 du code du travail ; les dispositions de l'article R. 4228-10 du code du travail exigent que les cabinets d'aisance

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00093_20240126

26 janvier 2024

R. 4228-11 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

Par lettre du 16 décembre 2021, les parties ont été informées que la cour est susceptible de substituer d'office aux articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, qui relèvent

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01350_20230919

19 septembre 2023

En premier lieu, l'article L. 4211-1 du code de la défense dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " I.- Les citoyens concourent à la défense de la nation.

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article R.4228-1 du code du travail qui dispose, s'agissant des obligations pesant sur l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail : " L'employeur met à la disposition

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.

Juge des référés

ORCA_25PA03384_20250721

21 juillet 2025

4223-13 et R. 4223-15 du code du travail concernant le chauffage des locaux et les mesures de protection des salariés contre le froid et les intempéries, pour son établissement situé à Lieusaint.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

17 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

14 novembre 2023

à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

13 juin 2024

L. 4111-2 et L. 4131-1-1 ou un pharmacien autorisé à exercer la biologie médicale en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ; Les médecins et les pharmaciens autorisés

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée.

3ème chambre

DCA_22PA00458_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

2 avril 2024

2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 à R. 4222-4 du code du travail et pour rechercher l'origine