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2ème chambre

DCA_23TL02214_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01053_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

l'article L. 52-11-1 du code électoral à 210 770 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA03380_20231222

22 décembre 2023

B relève appel de ce jugement et demande à la Cour de le réformer, en tant qu'il a fixé comme il a été dit le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral

1ère chambre

DCA_23PA03381_20231222

22 décembre 2023

l'article L. 52-11-1 du code électoral à 901 411 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_24PA02509_20250206

6 février 2025

-11 du code électoral.

1ère chambre

DCA_24PA00780_20241003

3 octobre 2024

L. 52-11-1 du code électoral.

1ère chambre

DCA_24PA00779_20241003

3 octobre 2024

devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

1ère chambre

DCA_24PA00781_20241003

3 octobre 2024

devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

1ère chambre

DCA_23PA03212_20231222

22 décembre 2023

l'article L. 52-11-1 du code électoral à 746 139 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA01043_20251222

22 décembre 2025

et est donc éligible au remboursement par l’État sur le fondement de l’article L. 52-11 du code électoral.

1ère chambre

DCA_25PA01044_20251222

22 décembre 2025

et est donc éligible au remboursement par l’État sur le fondement de l’article L. 52-11 du code électoral.

1ère chambre

DCA_23PA03382_20231222

22 décembre 2023

L. 52-11-1 du code électoral à 227 492 euros.

1ère chambre

DCA_25PA01188_20260326

26 mars 2026

Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État sont celles qui ont pour finalité l

1ère chambre

DCA_25PA01206_20260326

26 mars 2026

Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État sont celles qui ont pour finalité l

1ère chambre

DCA_23PA03349_20231222

22 décembre 2023

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 557 504 euros.

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

28 décembre 2023

52-11-1 du code électoral.

1ère chambre

DCA_25PA01205_20260326

26 mars 2026

Aux termes du I de l’article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte

1ère chambre

DCA_25PA01189_20260326

26 mars 2026

; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l’État en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 30 744 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’

1ère chambre

DCA_23PA04032_20231228

28 décembre 2023

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03902_20241107

7 novembre 2024

Les dispositions précitées de l'article L. 52-11-1 du code électoral sur le remboursement des dépenses électorales visent à inciter au respect de ce délai et à sanctionner son non-respect.