L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 21.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

de l’urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement était requise ; - le projet a des

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Elles comportent notamment : / a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 ; / b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ; / c) Les modalités de

Par ordonnance du 18 aout 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

d’un poste de livraison sur la commune de Saint Cosme en Varais ; 2°) de condamner l’État à leur verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le permis d’aménager méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; le plan local d’urbanisme de Jausiers qui classe les parcelles d’assiette du projet en zone

commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.