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2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01890_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

, 1116, 1114, 306, 294 et 292 et de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL02801_20250923

23 septembre 2025

A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont as fondés.

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

16 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_25NC02192_20251016

16 octobre 2025

L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les communes

5ème chambre

DCA_25NC02213_20251016

16 octobre 2025

L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les communes

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00304_20230302

2 mars 2023

Mme C, qui ne peut se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique pour en déduire un droit, au profit du patient, de choisir son traitement, n'est

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel renvoient les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : «

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01776_20230928

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

15 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02348_20240409

9 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Juge des référés

DCA_24DA02272_20250210

10 février 2025

Sur les frais demandés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

3ème chambre

DCA_23TL02828_20250624

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02602_20240514

14 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

28 juin 2022

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; il résulte de l'article L. 1111-2

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs