-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, notamment les articles désormais codifiés à l’article L. 1110-5 et suivants et les articles R. 4127-37-2 et suivants du code de

D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n°

L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les communes

L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les communes

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

Mme C, qui ne peut se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique pour en déduire un droit, au profit du patient, de choisir son traitement, n'est

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins

L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».

application " ; - l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " exécution " ; - le code de justice administrative. 1.

n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

Et aux termes de l'article L. 1110-3 du même code : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. () ". 4.

B, représenté par Me Anahory, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; il résulte de l'article L. 1111-2

L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution