Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

) en tout état de cause, à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts : 5.

la charge de l’AP-HM de la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

et de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la CPAM du Rhône sur le même fondement doivent être rejetées comme tardives.

donner lieu, comme l’ensemble des délits ou crimes susceptibles d’avoir été commis, à l’application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l’article 256 A du même code, qui transpose les dispositions de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.