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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00256_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Lucien et Fernand D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_23PA02520_20250213

13 février 2025

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC, les premiers juges auraient dû demander au défendeur d'établir que la décision attaquée repose

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

18 octobre 2024

L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02099_20251006

6 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

2 juillet 2025

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00599_20251030

30 octobre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

10 juillet 2025

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

9 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 152-1 du même code : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

3ème Chambre

DCA_23NT01422_20240126

26 janvier 2024

dans un délai de quinze jours à compter de la cette notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00513_20260312

12 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

12 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

2 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

12 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04169_20240118

18 janvier 2024

est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet