AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet
Source officiellePage 1 sur 13
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ne présentent pas le caractère d'offres fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce
Source officielle