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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
Lucien et Fernand D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés