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5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

3 février 2026

sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03247_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

15 octobre 2024

la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

2 juin 2022

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

24 janvier 2025

A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

4 décembre 2024

Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant

6ème chambre

DCA_23NT03395_20241001

1 octobre 2024

C, son employeur a, en invoquant les articles L. 1153-1, L. 1142-2-1 et L. 4122-1 du code du travail, reproché à ce salarié, d'abord, d'avoir manifesté un comportement inadapté (perturbation du travail

2ème chambre

DCA_20TL01800_20221025

25 octobre 2022

risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

25 mai 2023

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

7 mai 2024

morales de droit privé, ne peut s'appliquer à sa situation et les dispositions équivalentes de l'article D. 773-17 du code du travail auxquelles renvoie l'article R. 422-1 du code de l'action sociale

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

17 septembre 2024

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02401_20251204