B..., et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

des dispositions de l'article L. 4121-2 du même code, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ne pouvait, en dépit de l'édification d'un mur séparatif entre la voie et le surplus de la parcelle n° 1151, être regardée comme étant définitive.

des sommes dues en application de l'article 4 du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2016 avec la citation de ces dispositions.

En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute analyse des obligations de la région au visa des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail

Bretagne dispose du pouvoir d'adresser une mise en demeure à l'employeur en vue de faire cesser un danger grave et imminent, sur le fondement de l'article L. 4721-1 du code du travail, conformément à

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux

D'autre part, en vertu de l'article L. 4111-2 du code du travail, les dispositions de ce code relatives à la santé et à la sécurité au travail peuvent, pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

1154 du code civil ; 13°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Cazilhac une somme totale de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les agents publics sur les éléments constitutifs de leurs rémunération, prévu par la directive 2019/1172 du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.