Aux termes de l'article L. 3421-3 du code des transports, applicable : " L'activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 () est subordonnée à la réalisation

En vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les exploitants de réseau ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable à compter du 1er juillet 2006 : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : () 2° Des ouvrages

de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir

; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10

de M. et Mme D... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A. 424-16 du même code dans sa rédaction applicable dispose : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes

Aux termes de l'article R. 3242-11 du même code : " En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage,

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chapeau rouge à Téteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.