de l'article L. 511-1-1-3° du CESEDA, [il est] tenu de quitter le territoire français ".

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()

A... pour une durée de six mois, les premiers juges ont, après avoir cité les dispositions en cause du CESEDA, estimé que les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 412-10 et du 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et, d’autre part, que la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Mayotte, en disposant que « les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre

Contrairement à ce que soutient la collectivité territoriale, il ne résulte pas des dispositions de l'article R*121-1 du code des ports maritimes, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire

L’article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

B..., représenté par Me Kaddouri conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code

En premier lieu, l’arrêté contesté du 14 juin 2022 vise, les articles L. 731-3-1°, L. 732-1, L.732-4, L. 733-1 à L.733-7, R.732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle

même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.