L. 1231-1 du code des transports.

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

au sens de la loi littoral et des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme applicables à ce titre.

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

E une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.