CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

18 décembre 2025

moral et à lui faire bénéficier du contrat de travail conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

française la somme de 2 000 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance.

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

6 mars 2024

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

6 mars 2024

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

6 mars 2024

de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA00493_20250918

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.