Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de cette commune, lors de réunions de travail, ainsi que le permettent les dispositions du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un jugement n° 1910177 du 12 juillet 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 124, n° 125, n° 126, n° 127, n° 788, n° 789, n° 791, n° 793, n° 796, dans le domaine skiable du Larcenaire, situé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moullière à Distré (Maine-et-Loire) ainsi que la décision du 1er février 2021 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 121-20 du code de l'environnement ; en conséquence le préfet devait rejeter la demande au stade de l’examen sur le fondement de l’article L. 181-9 du code de l'environnement ; - la procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1242-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.
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