, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

1729 du code général des impôts.

de l'Etat et de la société URBA 128 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’autorisation environnementale a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement dès lors

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de réalisation de l’enquête publique : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article

Sur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 : 3.

Aux termes de l’article R. 561-4 de ce code : « L’utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article R. 131-12 du même code : « Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l’article R. 131-4

Enfin, aux termes de l’article R. 131-12 du même code : « Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l’article R. 131-4

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

méconnaissance de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - l'enquête publique présente des insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; -

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

le délai requis, en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.