L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

R. 122-3 II du code de l'environnement.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Aux termes de l'article 85-3 du CCCG-travaux : " () L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis au maître d'œuvre

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

Dans ces conditions, la somme de 5 1790, 05 euros, demandée au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, doit être regardée comme ayant déjà été versée à M.

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

L. 122-4 du code de l'environnement transposant l'article 3 de la directive 2001/42/CE exigeant une autorisation environnementale ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».