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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

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ORCA_21PA03625_20230707

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ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

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ORCA_21PA02287_20230707

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ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

7 juillet 2023

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

8ème chambre

DCA_24PA02396_20250401

1 avril 2025

Aux termes l'article L. 1221-14 du code de la santé publique " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03336_20220927

27 septembre 2022

ayant été en cours au 1er juin 2010 ; les autres conditions à son recours subrogatoire prévues D l'article L. 1221-14 du code de la santé publique sont satisfaites, de sorte qu'elle pouvait exercer un

1ère Chambre

DCA_23VE00276_20241217

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

4 juillet 2025

à l'occasion de soins dentaires, il a saisi, le 11 juin 2014, l'ONIAM d'une demande indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03225_20231003

3 octobre 2023

juin 2019 portant sur la somme de 15 648 euros ; de décharger l'AP-HP du paiement de cette somme ; de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

13 novembre 2025

Ils font valoir que : en vertu, d’une part, des dispositions des articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 102 de la loi du 4 mars 2002 et, d’autre part, du rapport d’expertise du Dr F... ainsi

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00244_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Les

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

4 avril 2024

Par un jugement du 7 juin 2011, le tribunal administratif de Lyon a condamné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des