000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de cet article L. 122-4, II, 1° du code de l'environnement, transposant l'article 3 de la directive du 27 juin 2001 relative à " l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1du code de l'environnement.