pu être établi ; - à supposer que la mission de maîtrise d'œuvre soit regardée comme étant terminée, la société requérante n'a pas présenté son mémoire en réclamation conformément à l'article 12 du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

En outre, le recteur de l'académie de Paris a fait une exacte application des dispositions de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 en estimant que Mme A avait épuisé ses droits à traitement à partir

général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

5 du code de la construction et de l'habitation alors que la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article L. 302-9-1 le 6 août 2015 ; - ce projet méconnait l'article