L.1224-1 du code du travail relatif aux transferts des contrats de travail " en cas de cession automatique d'une entité économique autonome ".

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « II. - Les projets qui, par leur