CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

20 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 8

Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

21 avril 2023

Il ressort du jugement attaqué, que le tribunal a cité les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail relatives à l'inaptitude du salarié et à l'obligation de reclassement pesant

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

30 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

21 décembre 2023

auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

28 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

9 juin 2022

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

9 juin 2022

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

25 avril 2025

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

27 mai 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01480_20250717

17 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

A, vise aussi les articles L. 2411-3 à L. 2411-5 du code du travail qui prévoient l'intervention d'une décision de l'inspecteur du travail dans l'hypothèse, comme en l'espèce, du licenciement d'un salarié

6ème chambre

DCA_22NT01971_20230919

19 septembre 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

15 février 2023

verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

19 juin 2025

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 de ce code : " () L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

23 mai 2023

Lorsque le médecin du travail a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail cité au point 3, mentionné expressément dans son avis d'inaptitude que tout maintien dans un emploi