En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et d'autre part aux termes des articles R. 2421-7 et R.

Il n'est toutefois pas établi que ces deux sociétés auraient procédé à une inspection commune des lieux de travail ainsi que le prévoit l'article R. 4512-2 du code du travail alors au surplus que les travaux

L. 1222-6 du code du travail, n'a pas proposé de manière régulière de modifier les contrats de travail des salariés concernés, qui n'ont dès lors pu ni refuser ni accepter une telle modification, de sorte

Aux termes des stipulations de l'article 20.1 du CCAG Travaux de 1976 applicables aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : " Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du travail ; l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative.

Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 32 de ce même cahier : " 32. 1.

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme

technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. ".