Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sociale et des familles qui pouvaient être substituées à celles de l'article L. 1226-1 du code du travail retenu à tort dans la décision attaquée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsque le médecin du travail a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail cité au point 3, mentionné expressément dans son avis d'inaptitude que tout maintien dans un emploi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1226-du code du travail dès lors qu'elle aurait dû percevoir l'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 23 623,89 euros ; - la Banque de France a méconnu les articles L. 1222-1 et L. 1226
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.
Source officiellePage 1 sur 26