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7ème chambre

DCA_22PA02700_20240306

6 mars 2024

B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

6 février 2026

En ce qui concerne la motivation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ».

Source officielle

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

30 juin 2023

de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues ; - la méconnaissance des dispositions de l'article R. 751-2 du même code est sans conséquence sur la régularité du jugement

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

4 juillet 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la