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1ère Chambre

DCA_22VE01358_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05268_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture administrative immédiate de la partie hôtel de l'établissement " Le Muller ", situé 11, rue Feutrier dans le 18ème arrondissement de

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02227_20241003

3 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " () dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02761_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

27 mars 2026

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

14 mai 2024

Le jugement relève que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 4.

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

15 mars 2024

M. et Mme E et autres, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section AR nos 122, 126, 127 et section XC nos 12, 98 et 114, sises secteur dit de La Grue, relèvent appel du jugement du 4

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

29 janvier 2026

prévue à l’article 1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code, qu’elle a acquittées à

4ème chambre

DCA_22TL21311_20240404

4 avril 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240716

16 juillet 2024

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

26 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

16 janvier 2024

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

3 novembre 2022

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

7 juillet 2022

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

25 juin 2024

aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

25 juillet 2023

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

24 juin 2022

R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été