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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

17 octobre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la procédure de licenciement interne à l'entreprise était viciée, au regard des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

20 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02432_20231205

5 décembre 2023

ont annulé l'article 2 de la décision du 14 octobre 2019 de la ministre du travail ; en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00824_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

8ème chambre

DCA_24PA02656_20260414

14 avril 2026

Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

2 avril 2025

En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

14 novembre 2025

L. 1235-3-1 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

20 mars 2025

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction