En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement