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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04169_20240118

18 janvier 2024

Toutefois, s'il doit être regardé ici comme se référant aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables à la situation d'un agent contractuel de droit public

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

sur le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

21 octobre 2025

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

20 mars 2025

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.