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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

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21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

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de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

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11 avril 2023

L 1233-3 du code du travail.

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