. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement

Sur l'application des article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

Aux termes de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction : " Le projet peut être refusé lorsque, compte tenu de sa destination, des travaux portant sur les réseaux publics

T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.