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218 résultats pour « article L. 1233-61 du Code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00694_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00697_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00707_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle