AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00882_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code
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