l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail. 15.

professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 2411-21 de ce code : « Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions révues à l'article L. 1232-4 ne eut intervenir qu'a rès autorisation

code de justice administrative précité, comme mentionné par l'avis d'audience.

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".