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1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

7 décembre 2023

ont bien été effectuées et se sont soldées par un échec, que le poste de Mme A a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00707_20220707

7 juillet 2022

Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

24 novembre 2023

En vertu du livre IV de la deuxième partie du code du travail et des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, le licenciement

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

24 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail : « (…) Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

12 avril 2023

161-25 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la