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3ème chambre

DCA_24TL00589_20251104

4 novembre 2025

de licenciement ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 1235-1 du code du travail selon lequel le doute doit profiter au salarié.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02224_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B, lequel doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, lui profiter. 7.En l'absence de matérialité des faits reprochés, le moyen tiré de ce que la gravité des faits

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00333_20251205

5 décembre 2025

a été adressé avant son licenciement ; - l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00146_20260206

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». 5.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

9 octobre 2025

L.2421-1 et R.2421-1 et suivants du code du travail ; - il existe un doute, qui aurait dû lui bénéficier en a lication de l’article L.1235-1 du code du travail, sur les faits qui lui sont re rochés

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

18 octobre 2022

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

14 avril 2022

A cet égard, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

22 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

21 juillet 2023

H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.

3ème chambre

DCA_20PA02140_20220429

29 avril 2022

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

21 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

3ème chambre

DCA_22PA01133_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

3ème chambre

DCA_23TL00761_20241217

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

20 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

8ème chambre

DCA_23PA01845_20240930

30 septembre 2024

A, il n'est pas établi que ce dernier lui aurait dévoilé le contenu du carton litigieux ; - si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01861_20240604

4 juin 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les faits reprochés à M.

6ème chambre

DCA_21VE01590_20230824

24 août 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.