Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne

L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail.

de l'article L. 1233-26 du code du travail. 4.

les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.