de la F.F.F. des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

infligée n'est pas prévue et ne peut donc lui être appliquée ; - il n'est pas possible, en application des principes dont s'inspirent les articles 1101 et suivants du code civil, d'exiger d'une partie

des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant

Aux termes de l’article 2 de l’annexe au décret du 27 mai 1994 : « L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires

Elle soutient que : - les demandes du maître d'ouvrage sont irrecevables dès lors que le rapport du conseil technique, qui est également le maître d'œuvre des travaux de réparation est inopposable ;

) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du même code, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour